Accessibilité site internet : obligations et audit RGAA

Accessibilité site internet : ce qui a changé pour les entreprises

L'accessibilité d'un site internet, c'est la capacité de ce site à être utilisé par tout le monde : une personne aveugle avec un lecteur d'écran, une personne qui ne peut pas tenir une souris, un senior qui lit mal les textes gris clair. Pendant longtemps, c'était une bonne pratique. Pour beaucoup d'entreprises qui vendent en ligne, c'est désormais une obligation légale.

Quand je relis une maquette, je ne commence pas par me demander si elle est belle. Je me demande si quelqu'un qui ne voit pas l'écran peut quand même commander. La réponse est souvent non. Et ce n'est presque jamais une question de budget : c'est une question de décisions prises trop tôt, sans y penser.

Ce guide répond à trois questions, dans l'ordre où un dirigeant se les pose : suis-je concerné, que fait un audit RGAA, et faut-il corriger le site ou le refaire.

TL;DR : L'accessibilité d'un site internet consiste à le rendre utilisable par tous, handicap compris. Depuis le 28 juin 2025, les entreprises qui vendent en ligne à des particuliers y sont tenues, sauf les microentreprises de services. Le RGAA est la méthode française de contrôle. Un audit RGAA mesure la conformité ; il ne dit pas s'il faut corriger ou refondre, c'est la nature des défauts qui le dit.

En bref. Un site accessible respecte les règles internationales WCAG, déclinées en France dans le RGAA. Vous êtes concerné si votre site permet de conclure un contrat avec un consommateur et que vous dépassez le seuil de la microentreprise, ou si vous êtes un organisme public ou une très grande entreprise. La vérification passe par un audit, puis par des corrections.

Qu'est-ce que l'accessibilité d'un site internet ?

L'accessibilité d'un site internet désigne l'ensemble des règles de conception, de code et de contenu qui permettent à toute personne, quelles que soient ses capacités, de percevoir, comprendre et utiliser ce site.

Le référentiel international s'appelle les WCAG 2.2, publiées par le W3C. Elles reposent sur quatre principes.

1. Perceptible : le contenu peut être vu, entendu ou lu par une aide technique. Textes alternatifs, sous-titres, contrastes suffisants.
2. Utilisable : tout fonctionne au clavier, sans piège ni limite de temps abusive.
3. Compréhensible : les textes sont clairs, les formulaires expliquent leurs erreurs, la navigation reste cohérente d'une page à l'autre.
4. Robuste : le code est assez propre pour être interprété par les navigateurs et les lecteurs d'écran.

Définition : le RGAA. Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité est la méthode française qui traduit les WCAG en critères vérifiables. La version en vigueur, le RGAA 4.1.2, compte 13 thématiques et 106 critères, des images aux formulaires en passant par la navigation. L'État indique qu'une version 5 du RGAA est en préparation.

Le public concerné n'a rien de marginal. L'Organisation mondiale de la santé estime à 1,3 milliard le nombre de personnes vivant avec un handicap important, soit une personne sur six. Et le web ne les attend pas : le WebAIM Million 2026 relève des erreurs WCAG sur 95,9 % des pages d'accueil analysées.

Votre entreprise est-elle concernée par l'obligation d'accessibilité ?

Oui si votre site permet de conclure un contrat avec un particulier et que votre entreprise n'est pas une microentreprise. Oui aussi si vous êtes un organisme public ou une très grande entreprise. Sinon, l'obligation n'est pas directe.

L'obligation vient de la directive européenne (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act. En France, elle a été transposée dans le code de la consommation, à l'article L412-13, et précisée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. La direction interministérielle du numérique rappelle qu'elle s'applique depuis le 28 juin 2025.

Voici l'arbre de décision que je propose à un dirigeant. Répondez aux questions dans l'ordre.

1. Êtes-vous un organisme public, ou une entreprise chargée d'une mission de service public ? Si oui, vous êtes soumis au RGAA au titre de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, avec déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel. Les détails sont sur la page « champ d'application » de l'État.
2. Votre chiffre d'affaires moyen en France dépasse-t-il 250 millions d'euros sur les trois derniers exercices ? Si oui, vous êtes dans le même cas que le secteur public, selon le même texte.
3. Votre site ou votre application permet-il de conclure un contrat avec un consommateur ? Commande, réservation payée, abonnement, ouverture de compte. La directive appelle cela un service de commerce électronique. Si votre site est une vitrine B2B avec un simple formulaire de contact, vous n'entrez pas, en principe, dans ce périmètre.
4. Êtes-vous une microentreprise ? Le code de la consommation dispense les entreprises de moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros. Les deux conditions sont cumulatives : effectif ET seuil financier.
5. Vous avez répondu oui à la question 3 et non à la question 4 ? Votre site est concerné depuis le 28 juin 2025.

D'autres secteurs sont visés par le décret de 2023 : services bancaires aux consommateurs, transport de voyageurs, communications électroniques, livres numériques. Le texte prévoit aussi deux exceptions, à justifier : la modification fondamentale du service et la charge disproportionnée.

Que risque une entreprise qui n'est pas en règle ? Le contrôle relève de la DGCCRF, rappelle la direction interministérielle du numérique. Le décret de 2023 punit les manquements d'une contravention de cinquième classe. Le vrai coût est ailleurs : chaque visiteur qui ne peut pas finir sa commande est un client perdu.

Un dernier point. Ne pas être concerné juridiquement ne veut pas dire ne pas être concerné tout court. Un site vitrine illisible pour un senior perd ce senior, obligation ou pas.

Audit RGAA : que contrôle-t-il exactement ?

Un audit RGAA vérifie, critère par critère, qu'un échantillon représentatif de pages respecte les 106 critères du référentiel. Il produit un taux de conformité, une liste de défauts et la base de la déclaration d'accessibilité.

Concrètement, l'auditeur suit plusieurs étapes.

1. Il construit un échantillon. Page d'accueil, contact, mentions légales, page d'accessibilité, puis les pages qui représentent les gabarits et les parcours clés : une fiche produit, le panier, le tunnel de commande, un formulaire.
2. Il teste chaque critère sur chaque page. Outils d'inspection, navigation au clavier, lecteur d'écran, zoom, désactivation des styles. Chaque critère est noté conforme, non conforme ou non applicable.
3. Il calcule le taux de conformité. Ce taux détermine le statut affiché : conformité totale si tous les critères sont respectés, partielle si au moins la moitié l'est, non conforme en deçà.
4. Il livre une grille et un rapport. Chaque défaut est localisé, expliqué et accompagné d'une piste de correction.

L'État met à disposition Ara, un outil gratuit pour mener un audit RGAA et générer le rapport. Il ne remplace pas la compétence de l'auditeur, mais il structure le travail.

Que livre un audit RGAA, au-delà de la grille ? Pour les entités soumises au RGAA, l'audit alimente deux documents obligatoires. La déclaration d'accessibilité, accessible depuis la page d'accueil, indique le statut de conformité, les contenus non accessibles et un moyen de contact. Le schéma pluriannuel décrit la politique d'accessibilité de l'organisme, déclinée en plans d'action annuels.

Pour une entreprise soumise à l'European Accessibility Act, l'enjeu est un peu différent : il s'agit de prouver que le service respecte les exigences et d'informer les consommateurs sur son accessibilité. Le RGAA reste la méthode de mesure la plus utilisée en France pour y arriver.

Audit d'accessibilité : en quoi diffère-t-il d'un audit RGAA ?

« Audit d'accessibilité » est le terme générique. Il recouvre plusieurs exercices, du test automatique en quelques clics jusqu'à l'audit de conformité RGAA complet. Tous ne produisent pas le même niveau de preuve.

Pourquoi un outil automatique ne suffit-il pas ? Parce qu'un outil sait qu'une image a un texte alternatif, pas si ce texte est juste. Il sait qu'un bouton existe, pas si l'ordre de tabulation a un sens. Le RGAA prévoit donc des tests manuels pour une grande partie de ses critères.

Mon conseil : commencez par un test automatique pour mesurer l'ampleur du problème, puis confiez l'audit de conformité à un auditeur spécialisé, idéalement indépendant de l'équipe qui a construit le site. Une équipe qui contrôle son propre travail voit moins bien ses angles morts.

Si votre site vous semble déjà bloquant pour certains visiteurs, la maintenance de site permet de corriger les défauts relevés par un audit puis de vérifier que chaque nouveau contenu ne les réintroduit pas.

Quels défauts d'accessibilité voit-on le plus souvent à l'écran ?

Ce sont presque toujours les mêmes, et la plupart naissent dans la maquette, pas dans le code. Le WebAIM Million 2026 montre que six types d'erreurs représentent 96 % des erreurs détectées.

• Le contraste insuffisant, présent sur 83,9 % des pages d'accueil selon WebAIM. Le gris clair sur blanc, le texte sur photo, la couleur de marque trop pâle. C'est un choix de charte graphique avant d'être un bug.
• Les images sans texte alternatif, sur 53,1 % des pages selon la même étude. Une photo produit muette pour un lecteur d'écran, c'est un produit invisible.
• Les champs de formulaire sans étiquette, sur 51 % des pages analysées. Le placeholder qui disparaît à la saisie n'est pas une étiquette.
• Les liens vides, sur 46,3 % des pages, et les boutons sans texte, sur 30,6 % des pages. Une icône seule annonce « bouton » et rien d'autre. Ce que dit un bouton compte autant que sa place, comme je l'explique dans l'article sur le call to action.
• Le focus invisible. On supprime le contour de sélection parce qu'il « fait moche ». La personne qui navigue au clavier ne sait plus où elle est.

Pour moi, le vrai sujet n'est pas la liste. C'est le moment où ces décisions sont prises. Un contraste se règle en une ligne dans une maquette. Dans un site en ligne, il touche chaque page qui utilise la couleur.

Corriger son site ou le refondre : comment trancher ?

On corrige quand les défauts sont dans les contenus et que les fondations sont saines. On refond quand les défauts sont dans le thème, les composants ou la charte elle-même, parce qu'ils se répètent alors sur chaque page.

C'est la question qu'aucun audit ne tranche à votre place. L'audit vous dit ce qui ne va pas. Il ne vous dit pas si le site peut l'absorber.

Corriger le site existant suffit quand :

• les défauts portent surtout sur les contenus : textes alternatifs, intitulés de liens, hiérarchie des titres ;
• les composants (menu, formulaires, modales) fonctionnent déjà au clavier ou se réparent un par un ;
• la palette de la charte offre des contrastes suffisants, au moins pour les textes et les boutons ;
• le site répond par ailleurs à vos besoins commerciaux.

Une refonte se justifie quand :

• la couleur principale de la marque échoue au contraste sur fond blanc, et qu'elle est partout ;
• le thème ou le constructeur de pages génère des composants inaccessibles que vous ne contrôlez pas ;
• les mêmes défauts reviennent sur chaque gabarit, si bien que corriger une page ne corrige pas la suivante ;
• une refonte était déjà envisagée pour d'autres raisons : performance, image de marque, conversion.

Ma règle de méthode : on corrige des composants, pas des pages. Si un bouton est mal construit, on corrige le composant bouton, et toutes les pages en profitent. Quand le site ne permet pas de raisonner ainsi, c'est le signe qu'il faut repartir sur une base propre. Les étapes d'une refonte de site permettent alors d'intégrer l'accessibilité dès le cadrage, plutôt qu'en correctif.

Comment intégrer l'accessibilité dès la maquette ?

En la traitant comme une contrainte de conception, au même titre que le mobile. Pas comme une vérification de fin de projet.

1. Dans la maquette. Contrastes vérifiés dès le choix de la palette, tailles de texte lisibles, zones cliquables assez grandes, états de focus dessinés. Figma aide désormais à contrôler ces points, comme on le détaille dans l'article sur Figma Check designs.
2. Dans les composants. Un bouton, un champ, une modale conçus une fois, accessibles, réutilisés partout. Le guide UI design pour PME montre comment ce travail rend aussi un site plus évident pour tous.
3. Dans le code. Titres hiérarchisés, formulaires étiquetés, navigation complète au clavier, attributs ARIA seulement quand le HTML natif ne suffit pas.
4. Dans les contenus. Textes alternatifs utiles, sous-titres, liens qui disent où ils mènent. C'est le point qui se dégrade le plus vite après la mise en ligne.
5. À la recette. Test automatique, puis tests manuels au clavier et au lecteur d'écran sur les parcours clés.

Un audit UX et un audit d'accessibilité se recoupent souvent : un formulaire qui explique mal ses erreurs gêne tout le monde, pas seulement les personnes en situation de handicap.

FAQ sur l'accessibilité d'un site internet

Qu'est-ce que le RGAA ? Le RGAA est le référentiel français d'accessibilité numérique. Il traduit les règles internationales WCAG en 106 critères répartis en 13 thématiques, chacun accompagné de tests. Il sert de base aux audits de conformité en France.

Un site vitrine est-il concerné par l'European Accessibility Act ? En principe, non, s'il ne permet pas de conclure un contrat avec un consommateur. Un site qui vend, prend des réservations payées ou ouvre des abonnements l'est, sauf exemption. En cas de doute sur votre situation, faites-la valider par un juriste.

Ma petite entreprise est-elle dispensée ? Oui si elle emploie moins de dix personnes, fournit des services et ne dépasse pas deux millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan, selon l'article L412-13 du code de la consommation. Au-delà de l'un de ces seuils, l'obligation s'applique.

Un outil automatique suffit-il pour vérifier l'accessibilité ? Non. Il repère une partie des erreurs, comme les contrastes ou les images sans alternative. La pertinence des textes, l'ordre de lecture et la navigation au clavier demandent des tests manuels.

Najumi réalise-t-elle des audits RGAA ? Non. Najumi n'est pas un cabinet d'audit RGAA. Notre rôle se situe après l'audit : corriger les défauts relevés, refondre un site quand ses fondations l'imposent, puis maintenir le niveau atteint à chaque évolution.

L'accessibilité améliore-t-elle le référencement ? Indirectement. Des titres hiérarchisés, des textes alternatifs pertinents et un code propre aident aussi les moteurs à comprendre vos pages. Mais on rend un site accessible d'abord pour ses visiteurs.

Conclusion

L'accessibilité d'un site internet n'est pas une couche que l'on ajoute à la fin. C'est une série de décisions de conception, prises tôt ou payées tard. Vérifiez d'abord si votre entreprise est concernée, faites mesurer votre site par un audit, puis regardez où se trouvent les défauts : dans les contenus, on corrige ; dans les fondations, on refait.

Votre audit pointe des défauts que votre site actuel ne peut pas absorber ? Une refonte de site web permet de repartir sur une base accessible dès la maquette. Pour en parler avec nous, décrivez-nous votre situation.